Conditions générales d'utilisation

Article 1, Objet

Signalement Citoyen (ci-après "le Service") est une plateforme indépendante permettant aux habitants des communes partenaires de signaler à leur commune les problèmes du quotidien sur la voie publique (voirie, propreté, éclairage, mobilier urbain, sécurité).

Article 2, Acceptation

L'utilisation du Service emporte acceptation des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et s'engage à les respecter.

Article 3, Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. Tous les coûts liés à cet accès (équipement, connexion) sont à la charge de l'utilisateur. Le Service peut être interrompu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, sans préavis.

Article 3 bis, Compte utilisateur

La création d'un compte est facultative pour signaler. Lors de l'inscription, l'utilisateur fournit des informations exactes et choisit un mot de passe conforme à la politique de sécurité affichée. Une vérification en deux étapes par e-mail est requise à la première connexion. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment en écrivant à contact@signalement-citoyen.fr.

Article 4, Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, notamment lors d'un signalement
• Ne pas déposer de signalements abusifs, malveillants ou volontairement faux
• Ne pas publier de contenus diffamatoires, injurieux, racistes, ou portant atteinte à la vie privée
• Ne pas publier de photos d'individus identifiables sans leur consentement
• Ne pas utiliser le Service pour porter atteinte aux droits de tiers
• Respecter la législation en vigueur

Article 5, Modération

L'éditeur se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout signalement ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni justification. En cas de manquement grave et répété, le compte de l'utilisateur peut être suspendu ou supprimé.

Article 6, Traitement des signalements

Les signalements sont transmis à la commune concernée lorsqu'elle est partenaire du Service. L'éditeur ne garantit ni le traitement, ni le délai de prise en charge des signalements, qui restent de la responsabilité exclusive des collectivités. Si votre commune n'est pas partenaire, vous pouvez nous contacter pour demander son activation.

Article 7, Responsabilité

L'utilisateur reconnaît que le Service est fourni "en l'état". L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans pour autant garantir une disponibilité ininterrompue.

Article 8, Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité. Pour les signalements, la commune partenaire est responsable de traitement au sens du RGPD ; l'éditeur intervient comme sous-traitant (article 28 du RGPD), pour le compte de la commune et sur ses instructions.

Article 9, Évolution des CGU

L'éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il est recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.

Article 10, Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.