Politique de confidentialité

Responsable de traitement et rôle de l'éditeur

Chaque commune partenaire qui reçoit et traite les signalements de ses administrés est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de ses signalements. C'est elle qui définit les finalités et à qui vous adressez, en premier lieu, l'exercice de vos droits.

L'éditeur du service Signalement Citoyen agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD) : il traite les données pour le compte des communes partenaires, sur leurs instructions, sans les utiliser à d'autres fins. Il est également responsable de traitement pour les seules données strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme (comptes utilisateurs, sécurité, statistiques anonymisées). Contact : contact@signalement-citoyen.fr

Données collectées

Les données suivantes sont collectées :

• Lors d'un signalement : nom, prénom, email, téléphone (facultatif), adresse du problème, photo (facultative), description, commune
• Lors de la création d'un compte : nom, email, mot de passe (haché bcrypt), commune de rattachement
• Lors de l'utilisation du Service : adresse IP, type de navigateur, pages consultées (à des fins statistiques anonymisées)

Finalités et base légale

Finalité	Base légale	Durée
Traitement du signalement par la mairie	Intérêt légitime	3 ans
Gestion du compte utilisateur	Contrat (CGU)	Tant que le compte est actif
Notifications de suivi par e-mail	Intérêt légitime	Durée du suivi
Statistiques anonymisées	Intérêt légitime	13 mois

Destinataires

Les données d'un signalement sont accessibles à la mairie de la commune concernée, ainsi qu'aux services municipaux et agents habilités par cette mairie pour le traitement du signalement (par exemple : voirie, propreté, police municipale), strictement dans le cadre de leur intervention. Un service n'a accès qu'aux signalements qui lui sont affectés. L'identité et les coordonnées de l'auteur ne sont jamais affichées publiquement. Aucune donnée n'est cédée ni revendue à des tiers commerciaux.

Sous-traitants

L'éditeur fait appel à des sous-traitants techniques garantissant un niveau de protection conforme au RGPD : hébergeur web (France), service d'envoi d'e-mails transactionnels (UE).

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
• Rectification : corriger des données inexactes
• Effacement ("droit à l'oubli") : supprimer vos données dans les cas prévus par la loi
• Limitation : restreindre le traitement de vos données
• Portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Opposition : vous opposer au traitement à des fins de marketing ou pour motif légitime

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@signalement-citoyen.fr. Votre demande sera, si elle porte sur un signalement, transmise à la commune concernée (responsable de traitement) et instruite avec elle. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d'un mois.

Cookies

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement. Aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers, aucun outil de profilage. À ce titre, le recueil du consentement préalable n'est pas requis (article 82 de la loi Informatique et Libertés).

Nom	Finalité	Durée
session	Authentification et sécurité (anti-CSRF)	30 minutes d'inactivité
sc-theme (localStorage)	Mémoriser votre thème clair/sombre	Illimitée (supprimable par vous)
sc-cookie-accepted (localStorage)	Mémoriser la fermeture du bandeau d'information	Illimitée (supprimable par vous)

Fonction "Moi aussi, je l'ai vu" et anonymisation

Pour éviter les votes multiples sur un même signalement, votre adresse IP est transformée en empreinte cryptographique irréversible (hachage SHA-256 salé). L'adresse IP en clair n'est jamais conservée pour cette fonction. Cette empreinte ne permet pas de vous identifier.

Vérification en deux étapes

Lors de votre première connexion, un code à usage unique vous est envoyé par e-mail pour confirmer que vous êtes bien propriétaire de l'adresse. Ces codes expirent après 15 minutes et sont supprimés automatiquement. Cette mesure protège votre compte contre les usurpations.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.